Conditions Générales de vente (CGV)

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables aux prestations de création, refonte, hébergement, maintenance de sites internet et services associés.

1. CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par la société VGI Production, SASU, dont le siège social est situé au 274 chemin de Saint François, 13710 Fuveau (ci-après « Prestataire » ou « VGI Production »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après « Client ») souhaitant bénéficier des prestations de services suivantes :

  • Création de sites internet vitrines et boutiques en ligne (e-commerce).

  • Refonte de sites internet.

  • Hébergement et maintenance de sites web.

  • Prestations complémentaires de rédaction des mentions légales et d'accompagnement à la conformité RGPD.

Les clients de l'agence étant majoritairement des professionnels, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont systématiquement communiquées au Client avant toute conclusion d'un contrat ou signature d'un devis.

Le fait de passer commande ou de signer un devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. DEVIS ET COMMANDE

La vente de prestations de services ne devient définitive qu'après l'établissement d'un devis écrit par VGI Production et l'acceptation expresse de ce devis par le Client (matérialisée par sa signature accompagnée de la mention « Bon pour accord » ou par une validation électronique équivalente).

Le devis précise la nature des prestations, le calendrier prévisionnel d'exécution, le prix ainsi que les modalités de paiement. Les devis émis par VGI Production ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

3. CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 - Tarifs
Les prix des prestations sont fixés dans le devis validé par le Client. Les prix sont exprimés en Euros (€) et s'entendent nets de taxe.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3.2 - Modalités de règlement
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les modalités de paiement pour les prestations de création ou de refonte de site internet sont fixées comme suit :

  • Acompte : un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis pour déclencher le début des travaux.

  • Solde : le solde restant de 70% est exigible le jour de la livraison du site internet (mise en ligne ou livraison de la version finale).

Pour les prestations récurrentes (hébergement et maintenance), le paiement s'effectue par abonnement annuel ou mensuel à échoir, selon les modalités convenues dans le devis.

3.3 - Retards et défaut de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées automatiquement.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera également exigible de plein droit (article L. 441-10 du Code de commerce). En outre, tout retard de paiement autorise VGI Production à suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours (notamment l'accès au site, les services de maintenance ou d'hébergement) sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité.

 

➡️ 4. CRÉATION, REFONTE ET LIVRAISON DE SITES INTERNET

 

4.1 - Collaboration du Client
La création ou la refonte d'un site web nécessite une collaboration active. Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès aux serveurs/domaines actuels) dans les délais convenus. VGI Production ne pourra être tenu responsable des retards causés par la transmission tardive ou incomplète de ces documents.

4.2 - Validation et livraison (Recette)
Une fois le développement du site internet finalisé, VGI Production présente le site au Client pour validation. Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses remarques par écrit. Passé ce délai, ou dès lors que le site est mis en ligne publiquement à la demande du Client, le site est considéré comme accepté sans réserve et livré de manière définitive.

 

5. HÉBERGEMENT, MAINTENANCE, DOMAINES ET EMAILS

 

5.1 - Hébergement
VGI Production propose des services d'hébergement internet par l'intermédiaire de prestataires tiers professionnels. VGI Production s'engage à apporter tout le soin nécessaire au suivi de la prestation mais ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service directes de l'hébergeur, des pannes de réseau internet globales ou des pertes de données non imputables à sa propre faute lourde.

5.2 - Maintenance
La prestation de maintenance (corrective ou évolutive) fait l'objet d'un accord définissant le volume horaire ou le périmètre d'intervention. La maintenance ne comprend pas la refonte globale du site ou la correction de bogues causés par une mauvaise manipulation du Client ou l'intervention d'un tiers non autorisé sur le site.

5.3 - Noms de domaine
Lorsque VGI Production procède à l’achat, à l'enregistrement ou au renouvellement d’un nom de domaine pour le compte du Client,
VGI Production en demeure le propriétaire légal et l'administrateur exclusif pendant toute la durée du contrat de services. Le Client bénéficie d’un droit d’usage exclusif du nom de domaine lié à l’exploitation de son site internet.

Le transfert de la propriété du nom de domaine vers le Client est possible à tout moment sur simple demande écrite de ce dernier. Aucun frais de transfert ne sera facturé par VGI Production. Ce transfert et la transmission des codes d'autorisation (Auth-code) sont toutefois strictement conditionnés au paiement intégral de toutes les factures dues par le Client à VGI Production au moment de la demande.

5.4 - Gestion des adresses e-mail
La création et la gestion des adresses e-mail professionnelles liées au nom de domaine sont
incluses sans surcoût dans la prestation d'hébergement fournie par VGI Production. Le nombre d'adresses disponibles et l'espace de stockage alloué sont spécifiés dans le devis initial.

En cas de transfert du nom de domaine vers un autre prestataire à la demande du Client, la gestion des adresses e-mail par VGI Production prendra fin automatiquement à la date effective du transfert. Il appartiendra au Client de sauvegarder ses messages et de configurer ses boîtes de réception chez son nouvel hébergeur.

6. CONFORMITÉ RGPD ET MENTIONS LÉGALES

VGI Production propose la rédaction des mentions légales et d'une politique de confidentialité (RGPD).

Toutefois, le Client demeure le seul Responsable de Traitement des données collectées sur son site internet. Il appartient au Client de vérifier la parfaite adéquation des informations fournies au regard de son activité spécifique. VGI Production fournit une prestation d'assistance technique et rédactionnelle standard mais ne se substitue en aucun cas à un conseiller juridique ou un avocat spécialisé.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

VGI Production reste propriétaire exclusif de ses méthodes, savoir-faire, codes sources propriétaires et outils de développement.

Sous réserve du paiement intégral des factures, VGI Production concède au Client une licence d'utilisation non exclusive pour l'exploitation du site internet dans le cadre normal de son activité. Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, images) afférents aux contenus qu'il transmet à VGI Production.

⚠️ 8. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de VGI Production est limitée aux seuls dommages directs, certains et prévisibles résultant exclusivement d'un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles.

En aucun cas VGI Production ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, préjudice commercial, etc.). En tout état de cause, le montant total des indemnités mises à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant net effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du litige.

9. RÉSILIATION

Pour les contrats à exécution successive (hébergement, maintenance), chaque partie peut résilier le contrat à l'échéance annuelle ou mensuelle moyennant le respect d'un préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant avec un Client professionnel concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, et à défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois, (Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence) sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.